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Offert Professions judiciaires Nominations Le Conseil d'État juge qu'un magistrat honoraire peut siéger au Conseil supérieur de la magistrature Jurisprudence CE, 11 oct. 2023, n° 472669, Syndicat de la magistrature [11.10.2023] Le Conseil d’État juge ce jour qu’un magistrat honoraire peut être légalement nommé au Conseil supérieur de la magistrature.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Rémunération De la rémunération forfaitaire des avocats salariés Jurisprudence Cass. soc., 15 déc. 2021, n° 15-24.990 et 15-24.992, FS-B [20.12.2021] La fixation d'une rémunération forfaitaire d'un avocat salarié, sans précision du nombre d'heures supplémentaires inclus, ne caractérise pas une convention de... Lu