Offert Données Numérique Médias et Communication +3 Pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 286, 10 avr. 2024 (Numérique) [11.04.2024] Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le... Lu
Droit européen Justice civile Médias et Communication Le Parlement européen adopte la directive visant à lutter contre les poursuites-bâillons Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240223IPR18074, 27 févr. 2024 [04.03.2024] Par 546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions, le Parlement a approuvé le 27 février 2024 une directive prévoyant des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public sur des sujets d’intérêt général,... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Données Médias et Communication Droit à l’image des enfants sur Internet : la proposition de loi définitivement adoptée par l’Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 239, 6 févr. 2024 (Enfants) [07.02.2024] L'Assemblée nationale a adopté le 6 février en lecture définitive, avec modifications, et à l'unanimité, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des... Lu
Personnes Famille Numérique +1 Médias et Communication La proposition de loi visant à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur Internet adoptée, en nouvelle lecture, par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 42, 19 déc. 2023 (Enfants) [22.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs ont adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des... Lu
Rémunération Négociation collective Affaires Le projet de loi prévoyant un meilleur partage de la valeur dans l’entreprise est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 187, 22 nov. 2023 [23.11.2023] Fin de parcours parlementaire. Le 22 novembre, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, conclu en février dernier par les partenaires sociaux et qui vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Données Médias et Communication +2 Affaires Droit pénal Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique adopté à l’Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 175, 17 oct. 2023 (Numérique) [18.10.2023] Après le Sénat, le 5 juillet dernier, au tour de l’Assemblée nationale d’adopter en première lecture, le 17 octobre, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Négociation collective Affaires Transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise : le projet de loi adopté au Sénat Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 7, 17 oct. 2023 (Valeur) [18.10.2023] Après les députés, le 29 juin dernier, les sénateurs ont adopté à leur tour en première lecture, le 17 octobre, le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, conclu le 10 février dernier entre les syndicats et le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Négociation collective Rémunération Affaires Partage de la valeur : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 149, 29 juin 2023 [30.06.2023] Un peu plus d’un mois après sa présentation en Conseil des ministres, l'Assemblée nationale a adopté le 29 juin en première lecture, en y apportant des modifications, le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, conclu en... Lu
Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication La proposition de loi instaurant une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 146, 29 juin 2023 [29.06.2023] Le 29 juin, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en... Lu
Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication Réseaux sociaux : CMP conclusive sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des enfants Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 1407, 20 juin 2023 [22.06.2023] Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont trouvé le 20 juin un accord sur une version finale de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui doit encore être définitivement votée par les deux assemblées. C'est alors que la Rédaction passera en revue les principales dispositions du... Lu