Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral...

Un bail emphytéotique consenti sur le domaine privé d'une personne publique, n'est pas soumis à une obligation de sélection préalable des candidats...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 10 juin 2020 relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 (BOCC n° 2020/28, pas encore publié), conclu dans le...

À la demande du président de la République, plusieurs ministres ont décidé, en concertation avec les associations de collectivités locales, de proposer un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de ...

Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 modifie les délais de transmission à la DGFiP des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les EPCI. Il intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement. Il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l'EPCI. Enfin, conformément aux rédactions...