Entreprise en difficulté Propriété publique Un aéronef de la Douane utilisé pour ses missions de service public est un bien appartenant au domaine public, exclu du gage commun des créanciers Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564, F-B [27.05.2024] La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points... Lu
Notaire Enseignant et étudiant en droit Droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat Législation A. n° ESRS2409921A, 12 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté fixe à 320 € par an les droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat. Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2025-2026 en fonction de l'indice national des prix à la... Lu
Offert Avocat Enseignant et étudiant en droit Examen du CAPA : le CNB propose que le master 2 soit exigé au moment de se présenter aux épreuves CNB, actualités, 10 avr. 2024 (CAPA) [12.04.2024] La loi Justice de 2023 a modifié les conditions d'accès à la profession d'avocat. Auparavant, un niveau de bac +4 en droit (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) était requis pour exercer la profession d'avocat. Avec cette loi, le niveau de diplôme requis est passé à bac +5 en droit (master en droit ou diplôme équivalent... Lu
Avocat Enseignant et étudiant en droit Formation professionnelle Formation des élèves avocats : le CNB demande à l’État de revoir significativement à la hausse sa contribution CNB, actualités, 18 mars 2024 (Formation) [20.03.2024] L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a réparti le financement de 2023 entre les centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA... Lu
Professions judiciaires Avocat Enseignant et étudiant en droit Lancement du projet de mise en valeur de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris CA Paris, actualités, 13 mars 2024 [14.03.2024] Le 5 mars dernier, a été présenté un projet visant à mettre en valeur la jurisprudence de l’ensemble des chambres de la cour d'appel de Paris. Il s'agit d'identifier les décisions les plus importantes rendues parmi l’ensemble des arrêts accessibles en open data pour le civil, et certains arrêts significatifs - pour peu que définitifs - s'agissant du... Lu
Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution +2 Sûretés immobilières Vente immobilière Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B [11.03.2024] Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.... Lu
Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Signature d’une convention entre le parquet général de la Cour de cassation et l’association La courte échelle Cour de cassation, parquet général, actualités, 1er mars 2024 [07.03.2024] Le parquet général de la Cour de cassation vient de signé une convention avec l’association La courte échelle, présidée par le magistrat Youssef BADR, qui œuvre en faveur de l’égalité des chances au profit des étudiants en droit. Cette convention vise à faciliter l’obtention de stages, le mentorat et les visites au sein de la Cour, au bénéfice des étudiants accompagnés par... Lu
Avocat Enseignant et étudiant en droit Chartes-type pour les élèves avocats et leurs formateurs CNB, actualités, 8 févr. 2024 (Formation) [09.02.2024] Sur le site internet du Conseil national des barreaux, il est possible de télécharger la charte-type ... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-comptables, Accord 1er déc. 2023 FP [05.02.2024] Par accord du 1er décembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution, obligatoirement versée à l’OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu