La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 23 novembre 2023 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140). Conformément à la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 19 février 2019, le président de l'établissement public territorial a proposé par courrier du 16 mai 2019 que le territoire de...