Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par...

le décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes...

Le président d'un club de rugby doit être condamné du chef de faux et usage de faux en écritures privées pour avoir falsifié un document relatif aux sponsors du club dans le but de masquer les difficultés financières du club, ce document ayant été transmis à l'expert-comptable pour figurer en comptabilité. Les indications portées dans ce document ne correspondent à aucune réalité notamment pour les sommes les plus...

Les articles 1647 E, 1647 B sexies du CGI et l’article 38 quater de l’annexe III au CGI fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle. Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux...