Durée du travail Droit européen Contrôle et contentieux social +1 Commerçants et fonds de commerce Le repos hebdomadaire dominical est-il conforme au droit de l'Union européenne ? Jurisprudence Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-23.399, FS-B [16.05.2024] L'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres de l'Union européenne.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel +2 Droit européen Affaires Conformité à la Constitution de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors UE Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1082 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] Le Conseil constitutionnel ayant examiné l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a inséré les dispositions contestées au sein de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, et l'a déclaré conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération +2 Entreprise en difficulté Droit européen T. RUCKEBUSCH La prise d’acte justifiée : un droit protégé par l’AGS en cas d’insolvabilité de l’employeur ? Jurisprudence CJUE, 22 févr. 2024, aff. C‑125/23, Association Unedic délégation AGS de Marsei… [28.02.2024] Selon les juges européens, une institution de garantie de paiement de salaires (AGS en France), qui intervient lorsqu’un employeur est dans une procédure d’insolvabilité, ne peut exclure de la garantie les sommes résultant d’une prise d’acte d’un salarié qui a été reconnue comme justifiée.... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit européen Violation de la liberté d’expression d’un employé licencié pour avoir critiqué des dysfonctionnements de son entreprise Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, req. n° 48340/20, aff. Dede c. Türkiye [22.02.2024] La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 20 février, dans une affaire concernant la Turquie, que le licenciement d’un employé de banque pour avoir critiqué les méthodes de gestion de son entreprise par courrier était une violation de sa liberté d’expression.... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
Séléction de la rédaction Social Contrôle et contentieux social Pénal +3 Pénal international Libertés Droit européen La France condamnée par la CEDH à indemniser une dénonciatrice de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle Jurisprudence CEDH, 18 janv. 2024, n° 20725/20, allée c/ France [19.01.2024] La Cour européenne des droits de l'Homme a, le 18 janvier, épinglée la France pour avoir condamnée pénalement une femme pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre un dirigeant de l’association qui l’employait, allégations adressées par courriel à plusieurs personnes au sein et en dehors de cette dernière.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen Congés payés non pris par un travailleur démissionnaire : les États membres peuvent-ils limiter le droit à une indemnité financière ? Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C-218/22, Comune di Copertino [18.01.2024] Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques et aux besoins organisationnels de l’employeur public, prévoit l’interdiction de verser au travailleur une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payé acquis, tant au cours de la dernière année d’emploi que des années antérieures, qui n’ont pas été pris à la date de la... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +2 Intervention économique Concurrence D. BERLIN La lutte de la Commission contre les agréments fiscaux en tant qu'aides d'État : clap de fin ? Jurisprudence CJUE, gde ch., 5 déc. 2023, aff. jtes C-451/21 P et C-454/21 P, Luxembourg c/ C… [08.01.2024] Le système de référence ou le régime fiscal « normal », à partir duquel il convient d'analyser la condition relative à la sélectivité, nécessaire à la qualification de toute aide fiscale, doit inclure les dispositions prévoyant les exonérations que l'administration fiscale nationale a considérées applicables au cas d'espèce, lorsque ces dispositions, dès lors qu'elles n'introduisent pas une discrimination... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Entreprise en difficulté Droit européen Articulation entre les règles sur le transfert d’entreprise et celles sur les procédures d’insolvabilité lorsqu’elles sont initiées hors de France Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-18.146, FS-B [22.12.2023] Seules les actions qui dérivent directement d'une procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement entrent dans le champ d'application du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. Or l'action fondée sur l’article L. 1224-1 du Code du travail ne dérive pas directement d'une procédure d'insolvabilité.... Lu
Fiscalité des entreprises Concurrence Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Droit européen Intervention économique Rescrit fiscal accordé à Amazon par le Luxembourg : la Cour de justice rejette le pourvoi formé par la Commission Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-457/21 P, Commission/Amazon.com e.a. [21.12.2023] Par un arrêt rendu le 14 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.... Lu