Droit européen Consommation Actes administratifs +1 Santé Les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union Jurisprudence CJUE, gde ch., 5 mars 2024, aff. C‑588/21, Public.Resource.Org et Right to Know… [05.03.2024] Dans son arrêt du 5 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, se prononce, pour la première fois, sur l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation de normes techniques harmonisées (NTH) adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN).... Lu
Responsabilité Santé L. ERSTEIN Les préjudices futurs : justifications attendues Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 463770, M. B. : Lebon T. [15.02.2024] Quand l'indemnisation porte sur le futur, la victime, dont les dommages subis affectent un accès dans les conditions usuelles au monde du travail, peut prétendre à la réparation de la perte de revenus professionnels, même si elle n'est pas dans l'incapacité d'occuper un emploi. Quant aux dépenses de santé futures, l'indemnisation n'est pas subordonnée à la présentation de justificatifs d'engagement de ces frais,... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Santé De la violation du secret médical par une salariée pour organiser sa défense Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-20.904, FS-B [22.12.2023] La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +2 Santé Finances et fiscalités LFSS pour 2024 : le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-860 DC [21.12.2023] Saisi par 2 recours, émanant l’un et l’autre de plus de 60 députés, sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Conseil constitutionnel a censuré ce jour, 21 décembre, outre 8 « cavaliers sociaux », des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions... Lu
Immobilier Rural Vente immobilière +3 Contrats et obligations Procédure civile Social Action en nullité de la déclaration de préemption d'une SAFER : point de départ du délai de la prescription quinquennale Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-11.505, FS-B [20.12.2023] L’action en nullité de la déclaration de préemption prévue à l'article L. 412-8, alinéa 4, du Code rural et de la pêche maritime, se prescrit par 5 ans à compter de la date d'expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l'acquéreur évincé pour réaliser l'acte de vente authentique.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Santé Libertés La CJUE valide sous conditions certaines restrictions de déplacement appliquées par les États membres pendant la pandémie de Covid-19 Jurisprudence CJUE gde ch., 5 déc. 2023, aff. C-128/22, Nordic Info BV [05.12.2023] Dans une décision rendue en formation de Grande chambre, la CJUE valide certaines interdictions de voyage et obligations de dépistage imposées pendant l'épidémie de Covid-19. Dans une situation de pandémie, un État membre peut interdire les voyages non essentiels vers d’autres États membres classés en zones à haut risque sur la base de la situation sanitaire qui y règne. Il peut aussi imposer aux personnes qui... Lu
Vente immobilière Contrats et obligations Patrimoine L’effet déclaratif du partage ne permet pas de faire revivre l'acceptation donnée à une proposition d'achat atteinte de caducité Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.146, FS-B [20.07.2023] L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de faire revivre l'acceptation d'une proposition d'achat donnée sous condition et devenue caduque à l'issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente.... Lu
Entreprise en difficulté Patrimoine Vente immobilière Insaisissabilité de droit de la résidence principale : le débiteur doit rapporter la preuve qu'il s'agit de sa résidence principale Jurisprudence Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.207, F-B [16.06.2023] La personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, soumise à une procédure collective, peut opposer au liquidateur l'insaisissabilité des droits qu'elle détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale (C. com., art. L. 526-1, al. 1er... Lu
Vente immobilière Justice civile Contrats et obligations Prescription de l’action tendant à faire juger qu'une partie a valablement exercé une faculté de rachat entraînant la résolution de la vente Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-17.992, FS-B [09.06.2023] L'action qui tend à faire juger qu'une partie a valablement exercé une faculté de rachat entraînant la résolution de la vente est de nature personnelle et se prescrit par 5 ans.... Lu
Affaires Droit européen Consommation +3 Santé Sécurité et Police Droit pénal Le monopole octroyé à la Française des Jeux sur certains segments de jeux est conforme au droit de l’Union européenne Jurisprudence CE, 14 avr. 2023, n° 436434 et s. [14.04.2023] Saisi par une association et plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard, le Conseil d’État a jugé le 14 avril que le monopole accordé à la Française des Jeux en 2019 sur l’exploitation de certains jeux est conforme au droit de l’Union... Lu