Le 30 juin ont été publié au Journal officiel plusieurs décrets et un arrêté en date du 27, tous relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux statuts des corps de la police nationale et de son administration centrale. Tous entrent en vigueur le 1er juillet...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 novembre 2019 en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés tout au long de leur vie professionnelle conclu dans le secteur du travail temporaire, les stipulations de l'avenant n° 2 du 25 mars 2022 audit accord.L'article 2 est étendu sous réserve du respect...

Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Il prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de...

À la suite de la demande de la commission paritaire nationale de la branche de la coiffure en date du 14 avril 2021, un arrêté du 16 août 2021 abroge l'arrêté du 10 mars 1992 fixant les quotas d'apprentis dans le secteur de la coiffure dame ou mixte, afin que le nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage dans les salons de coiffure soit désormais fixé, conformément à l'article R. 6223-6 du Code du...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'accord du 9 décembre 2020 fixant la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance, conclu dans le cadre de la...