Rural Intervention économique Financement des entreprises +5 Retraite Banque et finance Concurrence Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture) [29.04.2024] Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs... Lu
Agent de la fonction publique Modalités d'organisation et programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement Législation A. n° JUSD2406444A, 29 mars 2024 : JO 4 avr. 2024 [04.04.2024] Un arrêté du 29 mars 2024, pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale, est relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de... Lu
Conseil des ministres Affaires Immobilier +1 Rural Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 3 avr. 2024 [03.04.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 3 avril 2024, a été présenté un projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Ce projet de loi affirme le caractère d'intérêt général majeur de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture en tant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la... Lu
Retraite Protection sociale Rural Adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer les retraites agricoles Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 91, 19 mars 2024 [22.03.2024] Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions... Lu
Retraite Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles Législation D. n° 2023-1190. 14 déc. 2023 : JO 16 déc. 2023 [18.12.2023] Le décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixe la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire à compter du 1er janvier... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Consommation Rural Rémunération +1 Professions Information des consommateurs sur les conditions de rémunération des producteurs agricoles : application de l'expérimentation précisée Législation D. n° 2023-540, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] L'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs prévoit qu'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles fait l'objet d'une expérimentation pour une durée maximale de 5 ans. Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé... Lu
Professions Rural Affaires +1 Social « Pacte agricole » : le Gouvernement saisit le CESE CESE, actualités, 10 mars 2023 (pacte) [14.03.2023] La Première ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur le projet de loi d'orientation et d'avenir agricole qui sera soumis au Parlement à l'été... Lu
Retraite Protection sociale Rural Retraite des agriculteurs calculée sur les 25 meilleures années : la loi est publiée Législation L. n° 2023-87, 13 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Adoptée définitivement le 1er février 2023, la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 rétablit l'équité entre assurés sociaux en permettant de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses. Selon l'auteur de la proposition de loi, « redonner à ces retraités la juste valorisation d'une vie dédiée à l'alimentation de leurs concitoyens est nécessaire ».... Lu
Sûretés Professions Modalités d'établissement des bordereaux des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières Législation A. n° JUSC2300331A, 24 janv. 2023 : JO 5 févr. 2023 [06.02.2023] Un arrêté du 24 janvier 2023 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions initiales de warrants agricoles au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement et de radiation des inscriptions à ce... Lu