La loi PACTE a prévu la création d'un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 1er). Un décret du 18 mars 2021 prévoit les conditions dans lesquelles le guichet unique électronique sera en charge de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires des dossiers de création, de modification de situation et de cessation d'activité...