Procédure administrative Prestations sociales V. BEAUJARD À quel juge faire appel en matière de remboursement par Ile-de-France mobilités des frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ? Jurisprudence CE, 29 déc. 2023, n° 473744 : Lebon T [10.01.2024] Le Conseil d’État juge que les litiges relatifs au remboursement des frais exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région Île-de-France ne portent pas sur des prestations sociales et relèvent en appel des cours administratives d’appel.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Droit au logement opposable : précisions sur les délais de recours et la notion de logement adapté Jurisprudence CE, 8 oct. 2020, n° 431618 [14.10.2020] Dans la première affaire n° 431618, le Conseil d'État précise le point de départ du délai pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement, par la commission de médiation, dans le délai des 6... Lu
Procédure administrative F. TESSON Compétence et procédure pour le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale #Brève CE, 18 juill. 2019, n° 419964 : JurisData n° 2018-022731 [23.07.2019] Lorsqu’une « juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction ». Cependant, « lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le... Lu
Sécurité et Police Contrats et obligations Immobilier +1 Procédure civile Conditions de validité de la résiliation du contrat d'accueil d'un demandeur d'asile CA Rennes, 5e ch., 8 mars 2017, n° 16/02720, n° 106 : JurisData n° 2017-005377 [10.04.2017] Les parties sont liées non par un bail mais par un contrat d'accueil mis en oeuvre au titre du dispositif d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 348-2 du Code de l'action sociale et des familles. Dans ce contrat d'accueil, il est expressément stipulé que le contrat prendra obligatoirement fin dans le cas d'une limite de validité du titre de séjour. Par ailleurs, selon l'article R.... Lu