Offert Séléction de la rédaction Patrimoine Personnes Dons et legs : l’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée Jurisprudence Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC [12.03.2021] Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées qui bénéficient d’aide à domicile de disposer librement de leur... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Droit au logement opposable : précisions sur les délais de recours et la notion de logement adapté Jurisprudence CE, 8 oct. 2020, n° 431618 [14.10.2020] Dans la première affaire n° 431618, le Conseil d'État précise le point de départ du délai pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement, par la commission de médiation, dans le délai des 6... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Professions judiciaires Majeurs protégés : résultats d'une étude sur les gains socio-économiques de la protection FNAT, dossier de presse, 13 oct. 2020 [14.10.2020] L'interfédération de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF et UNAPEI) a lancé une étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs. Il ressort de ce rapport que le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs (MPJM) s'élève à plus d'un 1... Lu