Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Libertés M. Biscarrat Hébergement d'urgence de demandeurs d'asile : la CEDH condamne la France Jurisprudence CEDH, 8 déc. 2022, n° 34349/18, 34638/18 et 35047/18, MK et a. c/ France [13.12.2022] La CEDH a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2022 dans lesquels elle condamne l'État français pour ne pas avoir exécuté des ordonnances du juge administratif ordonnant l'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile sans abri. La Défenseure des droits a salué cette décision et indiqué qu'elle serait « vigilante sur le suivi de cet arrêt et veillera [it] à ce que le droit à l'exécution des décisions de justice soit... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Droit au logement opposable : précisions sur les délais de recours et la notion de logement adapté Jurisprudence CE, 8 oct. 2020, n° 431618 [14.10.2020] Dans la première affaire n° 431618, le Conseil d'État précise le point de départ du délai pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement, par la commission de médiation, dans le délai des 6... Lu