Le décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable (ISR) prévu à l'article 32 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte modifiant l'article L. 131-1-2 du Code des...
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[15.12.2023]
[25.04.2022]
Le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 prévoit les modalités d'instauration, à titre expérimental, d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Il est pris pour l'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 107...