Procédure administrative Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative Jurisprudence CE, ass.,15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon [17.04.2024] Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État. Il y affirme et réaffirme l’importance du principe d’impartialité juridictionnelle et chacun ne pourra qu’y applaudir. Toutefois, à bien y regarder, il se pourrait que la Haute Juridiction n’ait pas encore totalement digéré l’appel des juges européens à affirmer, enfin, en France, une théorie des apparences qui – pourtant – ne ferait que la renforcer.... Lu
Procédure pénale Pénal Données +1 Libertés Appréciation de la nécessité des collectes de données biométriques et génétiques et effets sur la peine de l'exercice du droit de se taire Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-84.520, F-B [05.04.2024] Dans un arrêt daté du 4 avril, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en application des textes européens et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la collecte des données biométriques et génétiques d'une personne mise en cause dans une affaire pénale ne peut être systématique et doit répondre à une exigence d'absolue... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Données Avocat La saisie et l’utilisation des données d’un avocat : un équilibre délicat entre la recherche de la vérité et le respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229, FS-B [05.03.2024] Lors de l’examen de données numériques dans le cadre d’une procédure pénale, il est essentiel de maintenir un équilibre entre la recherche de la vérité et la préservation du secret professionnel.... Lu
Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale pour 2024 A. n° IOMC2334970A, 28 déc. 2023 : JO 4 janv. 2024 [08.01.2024] Un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et des outre-mer et de la Transformation et de la fonction publiques en date du 28 décembre 2023, fixe le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2024. Y sont également précisées les modalités pratiques d'organisation des concours externe, premier concours interne, second... Lu
Offert Données Numérique Justice civile Mise en open data des décisions de 9 tribunaux judiciaires C. cass., actualités, 20 déc. 2023 (Open) [22.12.2023] La Cour de cassation annonce que son moteur de recherche, Judilibre, permet désormais de consulter en open data les décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires (TJ). Sont ainsi rendues disponibles sur son site internet celles prises respectivement par les TJ de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, et Versailles postérieurement au 15 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative MARD V. BEAUJARD Quelle confidentialité pour les pièces élaborées dans le cadre d’une médiation ? Jurisprudence CE, avis, 14 nov. 2023, n° 475648, Sté Grands travaux de l’Océan Indien et a. :… [21.11.2023] Le Conseil d’État juge que le principe de confidentialité applicable aux médiations ne concerne que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation. Une pièce réalisée par un tiers dans le cadre d’un processus de médiation peut donc, sous condition, être ensuite soumise au juge.... Lu
Offert Procédure administrative Droit européen T. RUCKEBUSCH Jurisprudence Czabaj : on ne change pas les règles du jeu en pleine partie ! Jurisprudence CEDH, 9 nov. 2023, n° 72173/17 et 17 a., aff. Legros et a. c. France [09.11.2023] Un demi-camouflet infligé à la plus Haute juridiction administrative française. La Cour européenne des droits de l’homme a décidé aujourd’hui de ne pas censurer dans son principe la jurisprudence Czabaj consacrant un nouveau délai de recours contentieux, mais a jugé que son applicabilité immédiate aux affaires en cours est contraire à l’article 6, § 1 de la CEDH (droit d’accès à un tribunal).... Lu
Séléction de la rédaction Professions Données Numérique L'IA générative et son impact sur la transformation des métiers du droit LexisNexis, rapp., 3 oct. 2023 [10.10.2023] LexisNexis a présenté les résultats français de son étude internationale portant sur l'impact des IA génératives dans le domaine juridique.... Lu
Procédure administrative V. BEAUJARD En matière de référé suspension, priorité au premier ressort ! Jurisprudence CE, sect. 22 sept. 2023, n° 472210 : Lebon [03.10.2023] Les ordonnances de référé étant dépourvues de l’autorité de chose jugée, en raison de leur caractère provisoire, le demandeur peut présenter une nouvelle demande ayant le même objet, en faisant valoir des moyens ou éléments nouveaux. En revanche, l’intervention de la seconde ordonnance de référé prive d’objet le pourvoi en cassation formée contre la première ordonnance.... Lu
Procédure administrative V. BEAUJARD Demande d'avis au Conseil d'État par un magistrat statuant seul Jurisprudence CE, avis, 19 juill. 2023, n° 472622, M. C : Lebon T. [21.08.2023] Une demande d'avis au Conseil d'État, au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, ne peut être présentée par ordonnance, sur le fondement de l'article R. 222-1 du même code.... Lu