Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA D. BERLIN Exigences formelles nationales et droit à remboursement de la TVA d’amont Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C-746/22, Slovenské Energetické Strojárne a.s. [24.05.2024] Un assujetti ayant présenté une demande de remboursement de la TVA ne peut être tenu de fournir, au stade de la réclamation devant une autorité fiscale de second degré, des informations complémentaires, au sens de l’article 20 de la directive TVA (2008/9/CE), demandées par l’autorité fiscale de premier degré et que cet assujetti n’a pas fournies à cette dernière autorité dans le délai d’un mois prévu à l’article 20,... Lu
Intervention économique Collectivités territoriales Financement des entreprises +2 Assurance Banque et finance Nouvelle-Calédonie : l'État, les banques et les assureurs au chevet des entreprises et des collectivités Minefi, communiqué n° 1888, 23 mai 2024 (Calédonie) [24.05.2024] À la suite des émeutes qui ont lieu en Nouvelle-Calédonie, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures. En particulier ... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Précisions administratives sur la définition des biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité pour l'application des règles particulières de TVA Doctrine administrative BOI-TVA-SECT-90-10, 20 mars 2024 [15.04.2024] Les notions de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité concernés par les règles particulières en matière de TVA sont précisées par l'Administration au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses TVA +3 Droit européen Commerçants et fonds de commerce Consommation Achats transfrontaliers de tabacs : nouvelles règles applicables pour renforcer les contrôles Douanes, actualités, 8 avr. 2024 (Tabac) [09.04.2024] Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Droit douanier Traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité présentées par les débitants de tabac Législation A. n° ECOD2320991A, 28 févr. 2024 : JO 19 mars 2024 [19.03.2024] Un arrêté du 28 février 2024 fixe les modalités d'information obligatoire de l'administration des douanes par le débitant avant toute cessation d'activité et les diligences subséquentes de l'administration à son égard. Il détermine également les modalités de traitement de la demande d'indemnité de fin d'activité, adressée par le débitant à l'administration des douanes après la cessation de son activité, matérialisée... Lu
TVA Finances et fiscalités Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 [13.03.2024] Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 milliards d’euros en 2023, contre 195,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 3,4... Lu
Transports Retraite Protection sociale Taux définitif pour l'exercice 2023 et taux provisionnel pour l'année 2024 de la cotisation à la charge de la RATP Législation A. n° ECOB2404244A, 21 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Le taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) se réfère au pourcentage de la masse salariale que la RATP doit contribuer à un fonds spécifique. Ce taux est déterminé par le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural Aide financière aux agriculteurs face à l'épizootie bovine et ovine : montants et pièces justificatives requises Législation D. n° 2024-136, 23 févr. 2024 : JO 24 févr. 2024 [26.02.2024] Le décret du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique (MHE) affectant les bovins et les ovins, est modifié par un décret publié le 24 février. Sont précisés certains montants de l'aide financière en cas de pertes liées à la mortalité des animaux ainsi que les pièces justificatives... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural Point d'étape sur les mesures agricoles annoncées et présentation des axes du projet de loi Agriculture Gouvernement, actualités, 21 févr. 2024 (Agri) [23.02.2024] Au cours d'une conférence de presse qui s’est tenue le 21 février, le Premier ministre est revenu sur la situation agricole et a fait part des avancées de l'application des annonces réalisées le 1er février. Il a également présenté les grands axes du projet de loi... Lu
TVA Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité nonobstant la période obligatoire Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-AU-20, 21 févr. 2024, § 1 et s. [22.02.2024] L’administration fiscale complète sa documentation sur les différents cas d’exceptions au principe d’intangibilité du périmètre de l’assujetti unique durant ses 3 premières années... Lu