Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Organisation de la procédure disciplinaire des diplômes comptables supérieurs Législation D. n° 2024-385, 24 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 organise le régime disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs. Il prévoit pour chacun des diplômes la mise en place d'une commission de discipline compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats ainsi que la procédure... Lu
Procédure administrative C. FRIEDRICH À quelle date « intervient » une décision : à sa signature ou à sa notification ? Jurisprudence TA Rouen, 9 avril 2024, n° 2201393, C + [25.04.2024] Le jugement présenté rendu par le tribunal administratif de Rouen apporte une précision sur la manière dont le délai de recours contentieux doit être décompté en cas d'intervention successive d'une décision implicite puis d'une décision explicite.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Données +1 Numérique La mise en conformité de la vidéoprotection avec le droit de l'UE de la protection des données est précisée par circulaire Circ. n° IOMD2405307J, 20 mars 2024 [22.04.2024] Une circulaire du 20 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, apporte des précisions quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de CAC A. n° JUSC2409498A, 18 avr. 2024 : JO 21 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du garde des Sceaux, du 18 avril 2024, prévoit que les épreuves orales sur dossier de la session du certificat préparatoire aux fonctions de Commissaire aux comptes pour l'année 2024 auront lieu à compter du 13 mai... Lu
Commande publique Contrats V. BEAUJARD Quand la révélation des « attentes de l’administration » conduit à identifier une volonté de favoriser le candidat reçu lors d’une procédure d’appel d’offres Jurisprudence TA Paris, 8 avr. 2024, n° 2208310, Sté détection électronique Française (DEF), … [18.04.2024] Sauf à méconnaître les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, il ne peut être défini, postérieurement à l’ouverture des offres, des « attentes de l’administration » particulièrement précises afin de détailler les sous-critères d’attribution d’un contrat qui permettront de favoriser la société attributaire de ce contrat.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Pollutions, Risques et Nuisances V. BEAUJARD Pas de mise en demeure de régulariser lorsqu’une évaluation environnementale a été réalisée pour des travaux n’y étant pas soumis par la réglementation en vigueur Jurisprudence CAA Toulouse, 4 avr. 2024, n° 22TL20250 et 22TL20251, Assoc. de défense des eau… [18.04.2024] Saisie d’un refus préfectoral de mettre en demeure, sur le fondement de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, une collectivité publique afin qu’elle sollicite une autorisation environnementale pour des travaux complémentaires portant sur un ouvrage de stockage d’eaux pluviales, la CAA de Toulouse juge qu’est sans incidence, sur le régime de simple déclaration, la circonstance que cette collectivité ait... Lu
Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances M. VAN DEALE Indépendance des législations : la cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d'autorisation unique valant permis de construire Jurisprudence CAA Bordeaux, 2 avr. 2024, n° 22BX01433, Sté Les Pâtis Longs, C+ [18.04.2024] La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exclut la cristallisation des règles d’urbanisme à une demande d’autorisation unique valant permis de construire.... Lu