Affaires Social Pénal +1 Droit européen 33 autorités européennes appellent à un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte et de la lutte contre la corruption AAI Déf. droits, actualités, 30 avr. 2024 (Alerte) [03.05.2024] Le Défenseur des droits et 32 autres autorités européennes se sont réunis pour la 9e Assemblée du réseau NEIWA (Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities), lequel se concentre sur la protection des lanceurs d'alerte et la lutte contre la... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Consommation Contrats +1 Contrats et obligations La barre du million d'interventions pour impayés de factures d'énergie a été franchie AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 26 avr. 2024 (Impayés) [26.04.2024] Le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l’électricité et le gaz... Lu
Banque et finance Consommation Droit pénal L’AMF actualise sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers sur l’or AAI AMF, communiqué, 27 mars 2024 (Biens) [29.03.2024] Depuis le 1er janvier 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a ajouté 3 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers sur l’or ... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal Francfort, futur siège de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux AAI PE, communiqué n° 20240219IPR17818, 23 févr. 2024 [26.02.2024] Neuf États membres avaient candidaté pour accueillir la future Autorité européenne chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA, ALBC) : Belgique (Bruxelles), Allemagne (Francfort), Irlande (Dublin), Espagne (Madrid), France (Paris), Italie (Rome), Lettonie (Riga), Lituanie (Vilnius) et Autriche. (Vienne). Et c'est Francfort qui, le 22 février, a obtenu la majorité des... Lu
Social Public Affaires Recommandations « transversales » du Défenseur des droits pour lutter contre les discriminations AAI Déf. droits, actualités, 14 févr. 2023 (Discriminations) [16.02.2024] Le 8 février, la Défenseure des droits a réuni les acteurs de la lutte contre les discriminations (associations, organisations syndicales de salariés et d’employeurs, professionnels, pouvoirs publics, avocats ou encore universitaires) pour une journée d’échanges sur les leviers à mobiliser pour prévenir et combattre « efficacement » les discriminations. Le site du Défenseur des droits rend compte de cet... Lu
Concurrence Gaëlle Dumortier est nommée membre du collège de l'Autorité de la concurrence AAI D. n° ECOC2231402D, 4 janv. 2024 : JO 6 janv. 2024 [08.01.2024] Par décret du Président de la République paru le 6 janvier, Gaëlle DUMORTIER, conseillère d'État, est nommée membre du collège de l'Autorité de la concurrence au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de Cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, en remplacement de Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU,... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure relatif à son programme de clémence AAI Aut. conc., communiqué, 15 déc. 2023 (Clémence) [18.12.2023] L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence qui consolide et précise le cadre juridique applicable, afin d’ « encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande ». Il remplace le communiqué du 3 avril 2015 pour prendre en compte les modifications issues de... Lu
Etrangers Libertés Sécurité et Police +2 Actes administratifs Procédure administrative Projet de loi « immigration » : la Défenseure des droits alerte sur les « graves atteintes aux droits des étrangers » AAI Déf. droits, actualités, 17 nov. 2023 (Immigration) [20.11.2023] Alors qu’elle était auditionnée le 17 novembre par les rapporteurs de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », la Défenseure des droits a tiré la sonnette d’alarme sur la méthode et les conditions dans lesquelles ce texte, adopté par le Sénat trois jours plus tôt, est débattu, en dénonçant notamment « une inflation législative... Lu