Prestations sociales

Lorsqu'un citoyen bénéficie du revenu de solidarité active (RSA), il est normal que ses revenus réguliers soient pris en compte dans le calcul de la part à laquelle il a droit et ce, pour ne pas qu'il réalise un enrichissement sans réelle cause (ici sociale) au détriment d'autres bénéficiaires et/ou de la collectivité de façon générale. Le présent arrêt revient sur la prise en compte des revenus artistiques des...

Lorsqu'un citoyen est admis en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il peut bénéficier d'une aide sociale départementale (CASF, art. L. 132-1 et s.) pour l'aider à s'acquitter des frais engagés. Le calcul de cette prise en charge (souvent partielle) tient compte des ressources personnelles du bénéficiaire et c'est à propos de la prise en compte des frais immobiliers de gestion que...

Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable...

Le contentieux indemnitaire lié aux prestations d'aide sociale facultatives servies aux agents publics met en cause l'employeur public au nom duquel elles sont délivrées et relève du tribunal administratif en premier...

On sait que le contentieux sanitaire et social transcende les divisions académiques et juridictionnelles entre droits privé et public. Il n'existe ainsi pas un juge unique des contentieux de la Sécurité sociale mais bien plusieurs selon les actes et les domaines impliqués. Le présent arrêt énonce ainsi qu'en matière d'aides financières d'urgence, mesures individuelles assumées par une Caisse d'allocations familiales...

De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions...

Le Conseil de l'UE a adopté, le 30 janvier 2023, une recommandation qui a pour objectif de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et d'atteindre des niveaux d'emploi élevés en promouvant une aide au revenu adéquate au moyen d'un revenu minimum, d'un accès effectif aux services de soutien et aux services essentiels pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes et en favorisant l'intégration...

Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur ; peu importe sa bonne foi et sa situation...

L'insertion par l'activité économique (IAE) est un dispositif original qui permet à des publics très éloignés de l'emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, …) et présentant des difficultés sociales (état de santé, précarité…) de bénéficier d'un contrat salarié au sein de structures...