Prestations sociales

La loi « pouvoir d’achat » prévoit la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - allocation qui permet de garantir un revenu minimal aux personnes handicapées et dont le montant dépend de la situation familiale, de la situation professionnelle et des ressources du bénéficiaire - (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 10). Objectif : mettre fin à l'injustice sociale des personnes en situation de...

Un arrêté du 22 septembre 2023 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,50...

Un arrêté du 19 septembre 2023 prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'État. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2022 par rapport au 31...

Un arrêté du 8 septembre 2023 prévoit que l'enveloppe financière ouverte par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, au titre de l'accompagnement financier de l'État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du...

Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 572,40 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023, par un décret du 8 septembre...

Par arrêté de la ministre des solidarités et des familles en date du 1er août 2023, sont nommés en qualité de membres du comité d'évaluation de l'expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux,, en qualité de personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'accès aux droits ...

Un décret du 8 août 2023 prolonge et étend le dispositif « Pass'Sport » en 2023, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du...