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Les opérations relatives aux livres (achat, importation, acquisitions intracommunautaires, vente, livraison, location, commission, courtage ou façon) sont soumises au taux de 5,5 % quel qu'en soit le support (physique ou téléchargement, y compris les livres audio) (CGI, art. 278-0 bis, A, 3°...
Un arrêté du 29 août 2024 modifie le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ce montant mentionnée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2025, à 695,91...
La loi de finances pour 2024 a aménagé, à compter du 1er janvier 2024, les règles relatives à la TVA due à l'importation et notamment celles relatives aux ventes à distance de biens importés (« dropshippers ») (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 100 et 101) ...
Un arrêté du 19 juillet 2024 a pour objet de modifier l'arrêté du 10 décembre 2021 précisant les modalités d'émission et d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation édités par voie informatique dans le cadre du programme d'apurement des bordereaux par lecture optique de code-barres (PABLO), ainsi que les modalités de recours à la procédure de secours ( A. n° CCPD2131536A, 10 déc. 2021 ...
Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion (CMI) prévu à l'article R. 241-13 du Code de l'action sociale et des familles ( A. n° AFSA1632658A, 28 déc. 2016 ). La modification inclut l'insertion en braille de la mention...