Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Entreprise en difficulté Covid-19 : modulation du 1er acompte d'IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d'impôts 2021 Minefi, communiqué, 2 mars 2021 [02.03.2021] Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre chargé des Comptes publics annoncent de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises LF 2021 : dispositions relatives aux crédits d'impôts dans le secteur de la culture Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 21, 22, 23, 118 et 145 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 proroge, adapte ou crée des crédits d'impôts afin de soutenir le secteur de la culture, particulièrement touché par la crise... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Transition énergétique +1 Construction LF 2021 : instauration d'un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021, institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. La création de ce crédit d'impôt avait été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance, afin d'encourager la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME permettant de limiter leur consommation énergétique (V. Le... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +2 Baux professionnels Fiscalité immobilière LF 2021 : les aides de l'État relatives aux abandons de loyers Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Poursuite de l'activité des offices notariaux pendant le reconfinement CSN, communiqué, 30 oct. 2020 [30.10.2020] Un communiqué du Conseil supérieur du notariat a réagi à la publication du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le CSN relève l'article 4 du Titre 1, qui autorise « les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Fonctions publiques C. PRADEL, P. PRADEL-BOUREUX, V. PRADEL Prise en charge comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Législation D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020 : JO 15 sept. 2020 [17.09.2020] Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le... Lu