Le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement de ces services s'effectue sous la forme d'une dotation globale. La valorisation d'une heure d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA...