Protection sociale Contrôle et contentieux social Indemnités journalières, arrêts de travail et pathologies distinctes Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242, F-B [22.03.2024] Un assuré ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée dès lors que cette affection n'avait pas fait l'objet d'une prescription médicale de prolongation.... Lu
Responsabilité Services publics Santé +1 Famille M. TOUZEIL-DIVINA Forte affirmation de l'importance de la qualité de vie et d'une responsabilité publique pour faute dans la communication tardive (et/ou non-communication) d'informations éclairant les causes d'un décès Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 460187, Consorts A et B. c./ CHU Caen : Lebon T. [21.02.2024] Les ayants droit d'une personne défunte ont le droit de connaître les causes du décès et de recueillir à cette fin toutes les informations nécessaires et susceptibles de l'éclairer. Cela fait irrémédiablement partie du processus de deuil et même le secret médical ne saurait s'y opposer affirme l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Dans cette importante affaire, le juge de cassation va non seulement... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal Santé B. PASTRE-BELDA Soins médicaux des détenus atteints de troubles mentaux Jurisprudence CEDH, 9 janv. 2024, n° 30138/21, Miranda Magro c/ Portugal [19.01.2024] L'administration de médicaments sans mise en œuvre d'une stratégie de traitement globale constitue une violation de l'article 3 de la Convention EDH.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Précisions sur la révision de la pension d'invalidité en raison d'un changement de catégorie d'invalidité Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-24.920, F-B [17.11.2023] Lorsque le changement de catégorie d'invalidité est justifié par une nouvelle affection, l'organisme de sécurité sociale doit procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen sur la base des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses.... Lu
Contrôle et contentieux social Agent de la fonction publique Protection sociale Obligation d’agrément des agents de contrôle des organismes locaux d’assurance maladie Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 20-17.433, F-B [08.09.2023] L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale s'applique aux agents lorsqu'ils exercent le droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du même code.... Lu