Un arrêté du 23 février fixe le corpus déontologique qui doit obligatoirement être inséré dans le règlement intérieur applicable aux membres des conseils et conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations...