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Le règlement intérieur des organismes de sécurité sociale doit contenir des règles déontologiques

Législation

Un arrêté du 23 février fixe le corpus déontologique qui doit obligatoirement être inséré dans le règlement intérieur applicable aux membres des conseils et conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Sont ainsi annexés les règles déontologiques applicables en matière de prévention des conflits d'intérêts et les outils mis en œuvre pour cesser ou faire cesser immédiatement toute situation contrevenant à ces...

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