Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Activité partielle : la prise en charge à 100 % prolongée jusqu'à la fin janvier 2022 pour les entreprises les plus fragilisées Législation D. n° 2021-1816, 27 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 [03.01.2022] Deux décrets publiés le 28 décembre 2021 modifient les modalités des taux et de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicables à certains secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, d'une part, reportent au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée dans ce cadre, d'autre... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Protection sociale Pandémie de Covid-19 : les règles de prévention des risques biologiques sont fixées Législation D. n° 2021-951, 16 juill. 2021 : JO 18 juill. 2021 [19.07.2021] Est précisé, par décret, le cadre applicable des dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l'employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Chômage Intervention économique +1 Entreprise en difficulté T. Ruckebusch APLD : la neutralisation des périodes de confinement prolongée jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard Législation D. n° 2021-361, 31 mars 2021 : JO 1er avr. 2021 [01.04.2021] La possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l'activité économique pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, est prolongée au plus tard jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 30 juin 2021 au plus... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Chômage Entreprise en difficulté +2 Intervention économique Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail T. Ruckebusch Les mesures d'urgence prises dans les domaines du travail et de l'emploi et en matière d'activité partielle à nouveau adaptées Législation Ord. n° 2021-135, 10 févr. 2021 : JO 11 févr. 2021 [11.02.2021] Le dispositif « anti-crise » de l'exécutif visant à amortir les conséquences de la pandémie s'enrichit de deux nouvelles ordonnances. Au menu de ces textes : de nouvelles « mesures d'urgence » ou la reconduction de certaines déjà prises, pour tenir compte de l'évolution de la situation... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises LF 2021 : dispositions relatives aux crédits d'impôts dans le secteur de la culture Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 21, 22, 23, 118 et 145 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 proroge, adapte ou crée des crédits d'impôts afin de soutenir le secteur de la culture, particulièrement touché par la crise... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Transition énergétique +1 Construction LF 2021 : instauration d'un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021, institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. La création de ce crédit d'impôt avait été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance, afin d'encourager la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME permettant de limiter leur consommation énergétique (V. Le... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +2 Baux professionnels Fiscalité immobilière LF 2021 : les aides de l'État relatives aux abandons de loyers Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Entreprise en difficulté T. Ruckebusch Dispositif exceptionnel d'activité partielle : la plupart des mesures d'urgence sont prorogées Législation Ord. n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 : JO 23 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 23/12/2020 - Mis à jour le 07/01/2021. -Par une ordonnance du 21 décembre 2020, ont été prolongées un certain nombre de dispositions exceptionnelles prises en 2020 en matière d'activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d'activité. Dans le prolongement de ce texte, des précisions ont été apportées par un décret du 24 décembre 2020, entré en... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Protection sociale Exonération et aide au paiement des cotisations sociales : précisions sur les dispositifs issus du 3e collectif budgétaire pour 2020 Législation Instr. DSS/5B/SASFL 2020-160, 22 sept. 2020 [29.09.2020] Une instruction interministérielle revient sur les modalités d'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévus par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, dispositifs qui concernent les entreprises mais aussi les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs affectés par la crise... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Fonctions publiques C. PRADEL, P. PRADEL-BOUREUX, V. PRADEL Prise en charge comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Législation D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020 : JO 15 sept. 2020 [17.09.2020] Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le... Lu