Finances et fiscalités Responsabilité Commande publique +2 Collectivités territoriales Fonctions publiques Contrôles des juridictions financières : la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif du suivi de ses recommandations C. comptes, actualités, 20 sept. 2024 (Juridictions) [20.09.2024] La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont chargées de vérifier l'utilisation correcte des fonds publics et d'en informer les citoyens. Elles examinent les comptes et la gestion de l'État, des organismes publics et parfois des organismes privés recevant des fonds publics. Chaque année, elles émettent des centaines de recommandations aux responsables des administrations et... Lu
Responsabilité civile et assurance Rupture d'un implant mammaire : responsabilité du fabricant Jurisprudence CA Riom, com., 4 sept. 2024, n° 23/01071 : JurisData n° 2024-015356 [17.09.2024] Faute de rapporter la preuve que la rupture de l'implant mammaire est imputable au fait de la victime ou d'un tiers, le fabricant de prothèses mammaires est responsable de plein droit des préjudices subis par la victime à la suite de cette rupture, et est tenu d'indemniser l'intégralité du préjudice en... Lu
Immobilier Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Indemnisation distincte et proportionnelle aux désagréments causés pour chaque propriétaire de fonds enclavé bénéficiant d'une servitude de passage Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-18.602, FS-B [16.09.2024] Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude et, par conséquent, ne peut être redevable que d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l'exercice de son droit. Le juge, saisi d'une demande de condamnation solidaire de tous les propriétaires... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Caractère nosocomial des infections iatrogènes Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684, F-B [11.09.2024] L'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu
Santé Prestations sociales Protection sociale Indemnisation par l'ONIAM : impossibilité de déduire la PCH du capital alloué au-delà de la période d'attribution Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-11.723, FS-B [06.09.2024] Lorsqu'une indemnisation est allouée sous forme de capital pour le poste d'assistance par une tierce personne, il convient de déduire du montant de ce capital la prestation de compensation du handicap déjà accordée à la victime. Cependant, au-delà de la période pour laquelle la PCH a été accordée, cette prestation ne peut plus être déduite du capital étendu. ... Lu
Commande publique Contrats M. VAN DAELE Régularisation des offres irrégulières : oui mais pas de modification substantielle Jurisprudence CAA Paris, 5 juill. 2024, n° 22PA00120, C + [05.09.2024] La cour administrative d’appel de Paris juge qu'au cours de la procédure de passation d'un marché, la régularisation d'une offre conduisant à une augmentation de 10 % de son montant initial constitue une modification des caractéristiques substantielles de l'offre. Cette dernière ne peut, dès lors, être regardée comme régularisée mais doit être écartée comme irrégulière par le pouvoir adjudicateur.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance L'allocation temporaire d'invalidité ne peut pas compenser le déficit fonctionnel permanent Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-83.394, FS-B [03.09.2024] Une allocation temporaire d'invalidité versée par la Sécurité sociale ne peut pas être déduite de l'indemnisation versée par un tiers responsable pour compenser le déficit fonctionnel permanent d'une victime. ... Lu
Prestations sociales Etrangers Protection sociale +3 Droit européen Droit pénal Pénal international Interdiction d'exiger plus de 5 ans de résidence pour les prestations sociales des résidents de longue durée non européens Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes C-112/22, CU et C-223/22, ND [26.08.2024] Le droit de l'UE s'oppose à une réglementation nationale exigeant des résidents de longue durée non européens 10 ans de résidence, dont 2 ans continus, pour accéder aux prestations sociales, même si cette condition vaut aussi pour les nationaux. Il interdit également de sanctionner pénalement les fausses déclarations sur cette condition de résidence contraire au droit européen.... Lu