Pollutions, Risques et Nuisances

À partir de 2027, la Commission européenne exigera l'utilisation du passeport numérique des produits (DPP), ce qui transformera le quotidien des entreprises. La rédaction des normes a commencé à l'été 2024 et doit être achevée en décembre 2025. Parallèlement, des travaux sur la facture électronique ont également débuté....

Le caractère définitif des autorisations environnementales n'empêche pas le préfet d'exiger des exploitants de parcs éoliens qu'ils sollicitent une dérogation pour la protection des espèces, si un risque suffisamment caractérisé est identifié....

La cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu'une autorisation de construire un parc éolien peut être refusée si le projet est susceptible de générer un phénomène de saturation visuelle à partir d'un seul point d'observation pertinent, même si toutes les éoliennes existantes ou autorisées peuvent ne pas toutes être perçues à partir de ce point d'observation. Elle ajoute qu'il n'est pas nécessaire de...

Conformément à la loi Climat et Résilience votée en 2021, tout logement mis en location depuis le 1er janvier 2025 doit avoir une classification énergétique minimale de DPE F. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire risque de voir son locataire exiger des travaux de rénovation énergétique ou une réduction de loyer, souligne le ministère de la Transition écologique dans un communiqué....

Un arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité au bonus écologique pour les...

Le Bureau du Procureur de la CPI a lancé la deuxième consultation publique sur une initiative politique visant à faire progresser la responsabilité des crimes environnementaux en vertu du Statut de Rome. L'élaboration d'u document de politique pénale vise à guider le Bureau pour garantir une approche systématique du traitement des crimes environnementaux depuis le début du processus d'examen préliminaire jusqu'aux...

Le règlement (UE) 2025/14 du 19 décembre 2024 établit les prescriptions techniques, les prescriptions administratives et les procédures applicables à la réception UE par type, la réception UE individuelle et la mise sur le marché de tous les engins mobiles non routiers neufs destinés à circuler sur la voie...

Le régime spécifique de protection des espèces protégées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement ne se confond pas avec les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code. Par conséquent, alors même qu'un projet nécessitait l'obtention d'une dérogation « espèces protégées » sur le fondement du L. 411-2 du Code de l'environnement, il peut, pour autant et sans contradiction de motifs, ne...