Pollutions, Risques et Nuisances

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 27 novembre 2020, a estimé que l'article L. 6361-12 du Code des transports qui fixe la liste des personnes passibles d'une sanction et les manquements sanctionnables par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est conforme à la Constitution. Il ne viole ni le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ni le principe...

L'intervention d'un décret (D. n° 2020-457, 21 avr. 2020 ; V. Transition énergétique : les objectifs de la PPE et de la stratégie bas carbone adoptés par décrets) fixant un plafond des émissions de gaz à effet de serre pour se conformer à l'objectif national fixé par la loi (C. énergie, art. L. 100-4) et par le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018, tous deux expressément inspirés par la convention-cadre des...

Un sénateur interroge le Gouvernement sur les obligations légales applicables aux entreprises étrangères qui procèdent à la récupération et au traitement de métaux récupérés à l'issue de crémations en France. Il lui demande dans quelle mesure peut s'appliquer la convention de Bâle sur les transferts transfrontaliers de...

La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenus en 2018. Le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre du...

La loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique (L. n° 95-101, 2 févr. 1995). Ainsi, une taxe est due par les entreprises de transport public maritime pour tout passager embarqué à destination d'un...