Pollutions, Risques et Nuisances

Le Conseil d'État a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles tenant à la conformité aux directives européennes sur les biocarburants et à l'article 34 du TFUE d'une circulaire prévoyant que la proportion de biocarburants, et donc le taux de TIRIB applicable, est déterminée dans les entrepôts fiscaux de carburants selon une méthode physique et non selon la méthode du bilan...

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques (C. envir., art. L. 125-5) et des secteurs d'information sur les sols (C. envir., art. L. 125-6), issus de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021. Le texte rend obligatoire, pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur...

La Commission européenne a présenté le 28 septembre une approche globale pour mieux protéger les personnes et l'environnement contre l'amiante, et « garantir un avenir sans...

Le permis de construire des éoliennes est illégal pour ne pas inclure, en tant qu'autorisation environnementale, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et de leurs...

Dix ans après la publication d'un précédent rapport qui pointait des insuffisances, les juridictions financières - la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes - ont souhaité réexaminer la pertinence et l'efficience de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA). Un rapport publié le 28 septembre, s'appuyant sur une analyse nationale et...

Le ministère de la Justice a mis en ligne quatre nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale récemment...

Le comité directeur sur les données climatiques a dévoilé le 21 septembre des recommandations sur la conception d'un nouveau service public open-data, le Net-Zero Data Public Utility (NZDPU), et sur la manière dont il devrait « remédier au manque de données, à leurs incohérences et aux difficultés d'y accéder, ralentissant l'action climatique ». Ces recommandations ont été approuvées le jour même en marge de...

Une instruction du 19 juillet 2022 mise en ligne le 23 septembre est relative à la lutte contre la pollution du milieu marin non chronique résultant d'un accident ou d'une avarie maritime, terrestre ou aérienne, délibérée ou non, qui entraîne ou risque d'entraîner le déversement en mer d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant. Elle concerne toutes les opérations pouvant être engagées en mer et sur les...

La preuve du dépôt de la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement constitue une décision faisant grief, susceptible à ce titre d'un recours de pleine...

Treize premières mesures, issues des travaux entamés avec les professionnels du secteur, ont été présentées pendant les assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui se sont tenues le...