Pollutions, Risques et Nuisances

Estimant qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023, le juge des référés du Conseil d'État l'a suspendu en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre...

Le décret n° 2022-812 du 16 mai 2022 classe la commune de Vignot dans le parc naturel régional de Lorraine, la commune d'Auribeau dans le parc naturel régional du Lubéron, les communes de Garéoult et de Trets dans le parc naturel régional de la Sainte Baume, la commune de Le Mas dans le parc naturel régional des Préalpes d'Azur, les communes de Saint-Romain-en-Viennois et de Saint-Marcellin-les-Vaison dans le parc...

La préservation de la santé humaine et environnementale et la protection des milieux naturels ont été au cœur de la conférence ministérielle « Produits chimiques : mieux protéger la santé et l'environnement » qui s'est tenue les 11 et 12 mai à...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'environnement exemptant les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours...

Lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement est mise à l'arrêt définitif par le locataire qui l'exploitait, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est sans incidence sur l'obligation légale de mise en sécurité et de remise en état du site pesant sur ce locataire, en sa qualité de dernier...

Le 14 octobre 2020, le Conseil d'État (CE, 14 oct. 2020, n° 429341) a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau, exprimé par l'article 4 de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, d'une disposition réglementaire de droit interne (C. envir., art. R. 212-13 issu du D. n°...

La Cour des comptes s'est penchée sur l'encadrement et le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le domaine agricole, qui représentent 20 % de toutes les...

Un arrêté du 24 avril 2022 modifie le titre III, consacré aux hélisurfaces, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 pris en application de l'article R. 132-1-9 du Code de l'aviation civile (A. n° EQUA9500544A, 6 mai 1995). Il précise le rôle du préfet pour contrôler ou restreindre, selon les circonstances locales, l'activité des hélisurfaces, notamment dans l'objectif de maîtriser les nuisances sonores que cette...