Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude : une obligation, y compris en cas de refus d’un reclassement Jurisprudence Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 21-20.229, FS-B [10.01.2024] La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances Rehaussement temporaire du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour certaines installations de production d'électricité Législation D. n° 2023-817, 23 août 2023 : JO 24 août 2023 [24.08.2023] Pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, un décret du 23 août 2023 modifie temporairement le plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, d'une part, et apporte des précisions sur... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu