Droit européen TVA La Commission propose de prolonger jusqu'en juin 2030 les principaux outils de lutte contre la fraude à la TVA Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 8 oct. 2026 (TVA) [09.10.2026] La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui vise à prolonger jusqu’au 30 juin 2030 le mécanisme facultatif d’autoliquidation et le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la... Lu