Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée le 27 décembre, amputée de certaines de ses dispositions après être passée sous les fourches caudines du Conseil...

Entrant en vigueur le 1er janvier 2022, un décret modifie l'assiette de la cotisation due par les vétérinaires au titre de leur régime de retraite complémentaire (CARPV), fixée en fonction des revenus de l'année précédente. Et il habilite les statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires pour prévoir les modalités de recouvrement particulières de ces...

La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 5 juin 2020 portant révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité,...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2020 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.L'article...

Le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, en fixant notamment un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de...

L'assurance vieillesse consacre une circulaire aux modalités de mise en œuvre, spécifiques dans la branche retraite, du droit à l'erreur issu de la loi Essoc du 10 août 2018 (V. not. JCP S 2019, 1343, Étude par Emeric Jeansen). Sont explicitées en particulier par la Cnav les règles relatives à l'absence de déclaration de changement de situation, la notion de mauvaise foi qui empêche l'application du droit à l'erreur...

Par arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l'Action et des comptes publics du 26 août 2019, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) : - Mme Bonnamy Sylvie en remplacement...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2017 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 1er est étendu sous...

Par arrêté du 29 avril 2019, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la CFDT, Mme Stella Delouis en remplacement de Mme Corinne...

La Direction de la sécurité sociale a livré des précisions nécessaires à la mise en œuvre de la législation relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente, précisions qui portent en particulier sur les nouvelles règles applicables aux victimes de maladies professionnelles liées à des postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques et des agents chimiques...

Une circulaire Cnav du 23 octobre 2018 et mise en ligne le 13 novembre actualise les instructions portant sur le dispositif de retraite anticipée pour les assurés...

L'arrêté du 20 juillet 2018 fixe les modalités d'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique. Les différents régimes, organismes et services ainsi que les données qu'ils sont tenus de transmettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en vue de l'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique sont fixés par les tableau annexé à...

Le décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 autorise la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU). Ce répertoire, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la carrière de chaque assuré social, utiles au calcul de sa...

Une circulaire du 12 décembre 2017 annule et remplace la circulaire du 18 août 2017 qui précisait la mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite en cas de reprise d'activité. Sont modifiés les paragraphes 1 et 2.3.1.1 afin de préciser les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus dans le cas où l'activité au régime général a été exercée avant les 6 derniers mois...

L'organisme de retraite qui a versé, par erreur, au titulaire d'une pension de retraite de réversion, un supplément indu de l'ordre de 1 000 à 1 500 € mensuel pendant plusieurs années, est bien fondé en son action en répétition de l'indu à hauteur de 53 977 €. Toutefois, cette erreur, ayant entretenu faussement le titulaire de la pension dans l'illusion d'une augmentation de sa retraite par le versement de sommes...

La circulaire n° 2017-30 du 21 août 2017 précise les modalités de prise en compte pour les droits à la retraite des périodes de service civique effectuées en France (métropole et départements d'Outre-mer). Ces dispositions sont applicables à toutes les périodes d'engagement de service civique et de volontariat associatif (ou volontariat de service civique pour les contrats conclus avant le 2 août 2014) accomplies à...

Le retraité qui ne remplit pas les conditions du cumul intégral, peut sous conditions, cumuler ses revenus d'activité et ses retraites dans une certaine limite. En cas de dépassement, la retraite est réduite du montant du dépassement. Cette disposition s'applique aux activités exercées à compter du 1er avril 2017. Avant cette date, le service de la retraite était suspendu en cas dépassement de la limite de...

La Commission a présenté ce jeudi 29 juin une proposition de règlement prévoyant la création d'une nouvelle catégorie de produits d'épargne-retraite. Elle donnera aux fournisseurs de retraites des outils simples et innovants qui leur permettront de proposer un produit paneuropéen d'épargne-retraite. Les épargnants auront davantage de choix lorsqu'ils mettent de côté pour leur vieillesse. Dans la proposition...