Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Notaire Procédure civile Patrimoine Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, F-B [16.09.2024] Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.... Lu
Etrangers Procédure administrative Avocat Le CNB s’oppose aux nouvelles modalités de jugement des étrangers retenus CNB, actualités, 6 sept. 2024 (Etrangers) [10.09.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) s'est réuni en assemblée générale le 5 septembre 2024 pour discuter, entre autres, des nouvelles dispositions relatives au contentieux des étrangers, introduites par la loi du 26 janvier 2024 et entrées en vigueur le 15 juillet 2024. Ces dispositions concernent les audiences des étrangers retenus en centre de rétention ou en zone d'attente, qui doivent désormais se tenir dans... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN Les plus-values sur titres à l'épreuve du PEPS Jurisprudence TA Orléans, 12 juill. 2024, n° 2104210, M. et Mme F. [09.09.2024] Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement.... Lu
Public Actes administratifs Procédure administrative +1 Pénal L'association anticorruption Anticor retrouve son agrément Législation A. n° PRMX2423533A, 5 sept. 2024 : JO 6 sept. 2024 [06.09.2024] Anticor joue un rôle essentiel en France en promouvant l'éthique en politique et en luttant contre la corruption à tous les niveaux. Son action contribue à la transparence et à la responsabilité des institutions... Lu
Procédure administrative Contentieux constitutionnel Public +2 Fiscal Procédure pénale Agrément d'Anticor : l'association anticorruption en appelle de nouveau à la justice pour faire plier le Gouvernement Anticor, actualités, 28 août 2024 (Agrément) [29.08.2024] Association citoyenne fondée en 2002 dont l'objectif principal est de lutter contre la corruption et de promouvoir l'éthique en politique, Anticor continue de se battre sur le plan judiciaire pour retrouver sa capacité à agir, après avoir perdu son agrément en... Lu
Procédure administrative Organisation judiciaire V. BEAUJARD Quel juge pour contrôler les sanctions prises par les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes privées ? Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492525 : Lebon T. [27.08.2024] Si tous les étudiants suivant des enseignements au sein des instituts de formation en soins infirmiers sont des usagers du service public, le régime juridique des sanctions disciplinaires diffère entre les établissements publics et les établissements privés. Pour ces derniers, il y a lieu de rechercher si la sanction démontre l'exercice d'une prérogative de puissance publique.... Lu
Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie V. BEAUJARD Intervenant à l'instance : quel intérêt faut-il démontrer et jusqu'à quand peut-il produire ? Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 470263, Sté Ekwateur : Lebon T. [27.08.2024] Rappelant le cadre juridique applicable à la recevabilité des interventions à l'instance, concernant au cas d'espèce une délibération de la commission de régulation de l'énergie, le Conseil d'État précise qu'un mémoire comportant des moyens nouveaux et nombreux cinq jours avant l'audience doit être écarté dès lors que son examen retarde le jugement de l'affaire au principal.... Lu
Procédure administrative MARD Commande publique +1 Contrats V. BEAUJARD Mode d'emploi devant le juge administratif en présence d'une sentence arbitrale interne Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 485583, Collectivité territoriale de Martinique : Lebon [27.08.2024] Après avoir précisé les règles applicables en cas de sentences arbitrales internationales (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 388806 : Lebon), le Conseil d'État précise, par la présente décision, les règles applicables aux recours contre les sentences arbitrales internes.... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats L. ERSTEIN L'avis - facultatif - du jury du concours Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 470756, Cté d'agglo. Valence Romans agglomération : Lebo… [27.08.2024] L'acheteur public n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours.... Lu