La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage....

Le vice affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée étant susceptible d'être régularisé, la CAA de Nancy sursoit à statuer sur les conclusions dont elle est saisie contre cette autorisation....

Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l’édification d’un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles....

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

Le terrain d'implantation de l'unité de méthanisation aurait soustrait des terres cultivées à l'activité agricole....

En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir....

La société doit être détenue majoritairement par des exploitants agricoles et les unités de méthanisation projetées doivent être reconnues nécessaires à l'exploitation agricole....

Pour qu'une autorisation d'implantation soit annulée, encore faut-il pouvoir prouver que le dossier présente des lacunes avérées susceptibles de vicier la procédure et d'entacher d'irrégularité l'autorisation....