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Par arrêté du 26 août 2025, est actualisée la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce...
En validant l'application rétroactive de l'exception de réparation introduite par la loi Climat et Résilience de 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation en étend le bénéfice à l'ensemble de la chaîne de distribution. Une interprétation qui s'inscrit dans la logique du « Paquet Modèles » européen, orienté vers une libéralisation du marché des pièces de rechange....