Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental....

La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés dans l’affaire relative au financement de la campagne électorale d’un ancien Président de la République, les prévenus étant définitivement condamnés des chefs de financement illégal de campagne électorale et complicité ainsi que d’usage de faux....

Une majorité de Français continue à porter un jugement négatif sur le niveau et l'équité des prélèvements fiscaux et sociaux, tout en considérant que le paiement des impôts et cotisations est un acte citoyen.Cette troisième édition permet néanmoins de relever une évolution des déterminants principaux du consentement à l'impôt. « Si la satisfaction quant à l'utilisation de l'argent public et le sentiment d'équité...