La nécessité pour l’exploitation agricole l’emporte sur les éventuelles nuisances occasionnées par l’installation d’une unité de méthanisation. C’est donc à bon droit que le préfet a délivré le permis de construire....

Par décret du président de la République en date du 19 septembre 2025, M. Stéphane VOLANT est nommé président du conseil d’administration du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS...

Les précisions apportées par la ministre déléguée du tourisme ne méconnaissent ni le sens, ni la portée de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme....

Le CPO souligne que les mesures fiscales et sociales mises en œuvre ont accompagné la stabilisation du secteur industriel, mais que leur efficacité dépend de leur pérennité. Il recommande de maintenir ces baisses d'impôts dans la durée et de les financer de manière crédible, afin qu'elles puissent produire pleinement leurs effets sur l'investissement, l'emploi et la compétitivité industrielle....

De l’arrêté du 19 septembre 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre, Sébastien LECORNU, on retiendra parmi les conseillers nommés ...

Dans un arrêt du 16 septembre 2025, la Cour de cassation précise que la caractérisation du délit de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur une liste électorale n'exige pas que soient indiqués les noms des personnes indûment radiées des listes....

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis concernant l’échange d’informations à des fins de contrôle des frontières et de vérification d’identité. Ce cadre juridique permettrait à chaque État membre de l’UE de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis, notamment dans le cadre du programme américain...

Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel. Les Sages estiment que cette exigence, qui ne s'applique qu'aux commerçants, instaurait une rupture d'égalité, car l'activité de location meublée ne constitue pas un acte de commerce. Cette décision, applicable aux litiges en cours, modifie les...