À partir d’un nom, d’un prénom et de l’entreprise d’une personne, il est souvent possible de déduire son adresse électronique professionnelle. Dans une publication du 16 octobre 2026, la CNIL rappelle que cette pratique, fréquemment utilisée à des fins de prospection ou de prise de contact, est soumise au RGPD et ne peut reposer sur l’intérêt légitime qu’à certaines conditions....

Comment la protection des données peut-elle contribuer à la création de valeur dans le secteur financier ? C’est la question explorée par cette étude menée conjointement par la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Information Commissioner’s Office (ICO) qui examine le rôle que peuvent jouer la gouvernance des données, la...

La CNIL a clôturé, le 17 septembre 2026, l’injonction qu’elle avait prononcée contre Solocal Marketing Services en mai 2025. À l’époque, elle avait infligé à la société une amende de 900 000 euros et lui avait ordonné de cesser toute prospection par SMS ou courriel réalisée sans consentement valable. Les formulaires utilisés par les partenaires qui collectaient les données des prospects présentaient, selon la CNIL,...

L’AMF publie son premier bilan des incidents majeurs déclarés en 2025 au titre du règlement européen DORA, applicable à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Le rapport couvre les sociétés de gestion, les plateformes de financement participatif, les entreprises de marché et les prestataires de services sur crypto-actifs supervisés par...

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI doivent également en émettre. Cette obligation d’émission sera étendue à l’ensemble des entreprises le 1er septembre 2027. Les factures et certaines données de transaction ou de paiement transitent désormais par une plateforme agréée choisie par...

La CNIL a sanctionné la société EXTIA, spécialisée dans les métiers de l’informatique et de l’ingénierie, et qui recrute des consultants qu’elle affecte à divers projets techniques auprès de ses entreprises clientes, pour des manquements dans le traitement des demandes d’effacement formulées principalement par d’anciens salariés et candidats. Sur les 265 demandes reçues en 2024, plus des trois quarts n’avaient pas...

La CNIL a infligé une amende de 500 000 euros à l’Hôpital privé de la Loire après une cyberattaque ayant permis l’accès aux données de 524 867 patients et de 202 246 tiers de confiance. L’établissement n’avait pas suffisamment sécurisé son dossier patient informatisé : authentification externe insuffisante, absence de VPN et d’authentification multifacteur, habilitations trop larges et défaut de détection rapide des...

À la suite d’une plainte collective déposée auprès de la CNIL pour plus de 170 chauffeurs, l’autorité néerlandaise de protection des données a infligé aux sociétés Uber une amende de 824,99 millions d’euros. Elle considère que les désactivations temporaires ou définitives de comptes, fondées notamment sur des soupçons de fraude ou de mauvaises évaluations, constituaient des décisions entièrement automatisées, prises...

Le RGPD autorise les organismes à confier d’autres missions à leur délégué à la protection des données (DPO). Ces missions ne doivent néanmoins pas faire obstacle à ses missions de DPO ou le placer en situation de conflit d’intérêts. Mais, comment reconnaître un conflit d’intérêt ? et, comment y remédier ? La CNIL apporte des éléments de réponse....

Par cette décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) modifie le titre I (Règles d'organisation, de fonctionnement et de procédure) de son règlement intérieur adopté en avril 2025. Une version consolidée du Règlement figure en annexe de la...

Dans un communiqué publié le 30 juillet 2026, l'Arcom annonce la mise en œuvre, dès septembre 2026, des premières recommandations du rapport Lasserre consacré au renforcement de l'impartialité de l'audiovisuel public. Commandé en 2025 à Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d'État, ce rapport rappelle que les sociétés de l'audiovisuel public sont soumises à une exigence particulière d'exemplarité en...

Dans un communiqué publié le 29 juillet 2026, l'Arcom annonce une nouvelle étape dans sa politique de protection des mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques en ligne. Après les mesures engagées depuis février 2025 à l'encontre de 35 sites, l'autorité cible désormais 31 nouveaux sites qui ne respectent pas leur obligation de mettre en place un dispositif efficace de vérification de l'âge des...

Dans un communiqué publié le 27 juillet 2026, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) rend son avis sur les tarifs 2027 du service universel postal proposés par La Poste. Elle estime que les évolutions tarifaires envisagées sont conformes au cadre d'encadrement pluriannuel qu'elle a fixé pour la période...

Lors de sa dernière séance plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’anonymisation et sur le web scraping dans le contexte de l’IA générative. Il a également adopté la version finale de ses lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel via les technologies blockchain. Deux d’entre elles font d’ailleurs l’objet d’une consultation...

Dans une actualité publiée le 9 juillet 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles applicables au contrôle de l'activité des salariés et des agents par leur employeur. Si ce dernier dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de contrôler l'exécution du travail et de veiller à la sécurité des personnes et des biens, ce pouvoir doit s'exercer dans le respect des...

La CNIL publie un document de questions-réponses destiné à accompagner la mise en œuvre de sa recommandation du 14 avril 2026 relative aux pixels de suivi intégrés dans les courriers électroniques. Ce document apporte des précisions pratiques sur le champ d'application de la recommandation, les conditions de recours aux pixels de suivi, les modalités de recueil du consentement ainsi que le régime transitoire...

Dans un communiqué publié le 15 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sera chargée d'examiner le projet de reprise de certains actifs d'Altice France, dont SFR, par le groupe Iliad. Cette compétence lui a été confiée par la Commission européenne, qui a décidé de lui renvoyer l'examen de cette opération de concentration, estimant que ses effets concurrentiels concernent principalement les marchés...

Dans un avis publié le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux consacrés aux marchés de l'intelligence artificielle en examinant, cette fois, le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'intelligence artificielle (IA agentique). Cet avis s'inscrit dans le prolongement de ses précédentes analyses consacrées au cloud computing, à l'IA générative et à l'impact environnemental de...

Le ministère du Travail et des Solidarités, la CNIL et l'Association française des correspondants à la protection des données (AFCDP) publient les résultats de la cinquième édition de l'Observatoire du métier de délégué à la protection des données (DPO), consacrée à l'impact de l'intelligence artificielle (IA) et du règlement européen sur l'IA (IA Act) sur cette fonction. L'étude montre que le recours à l'IA se...

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a adopté deux lignes directrices destinées à faciliter la liberté de choix des entreprises en matière de services cloud. Prévues par la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), elles précisent les coûts pouvant être pris en compte dans les frais facturés lors d'un changement de...