TVA TVA : assujettissement de la rémunération versée au titre de l'exploitation de l'image des sportifs professionnels Doctrine administrative BOI-RES-TVA-000146, 9 juill. 2025 [29.07.2025] Les sportifs professionnels ainsi que les entraîneurs salariés peuvent percevoir de leur club-employeur une rémunération distincte de leur salaire au titre de l'exploitation commerciale des attributs de leur personnalité (image, nom ou voix... Lu
Médias et Communication Évolutions tarifaires 2026 du service universel postal : l'Arcep rend son avis AAI Arcep, communiqué, 29 juill. 2025 (service postal) [29.07.2025] L'Arcep a publié son avis sur les évolutions tarifaires proposées par La Poste pour l'année 2026, dans le cadre du service universel postal. Il s'agit de la première année d'application du nouvel encadrement tarifaire pluriannuel fixé par l'Arcep pour la période 2026-2029, conformément à sa décision du 10 juin 2025.... Lu
Banque et finance Numérique Pénal des affaires Nouvelle mise en garde de l'AMF et de l'ACPR contre des acteurs non autorisés dans le Forex et les crypto-actifs AAI AMF, actualités, 29 juill. 2025 (liste noire) [29.07.2025] Dans un souci de protection des épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alertent le public sur les activités de plusieurs acteurs proposant en France des investissements non autorisés sur le marché des devises (Forex) et sur des produits dérivés liés aux... Lu
Nominations Libertés Sécurité et Police +2 Données Numérique Thierry Queffelec prend les rênes de l'ANTS D. n° INTP2520504D, 28 juill. 2025 : JO 29 juill. 2025 [29.07.2025] Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Données +2 Numérique Nominations Thierry Queffelec est nommé président du conseil d’administration de l'ANTAI D. n° INTP2520497D, 28 juill. 2025 : JO 29 juill. 2025 [29.07.2025] Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI... Lu
Protection sociale Santé Création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Creuse Législation A. n° TSSS2520837A, 11 juill. 2025 : JO 29 juill. 2025 [29.07.2025] Un arrêté du 11 juillet 2025 prévoit la création de la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse dans le département de la Creuse. Elle assure les missions des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code de la sécurité sociale. Son siège social est situé à... Lu
Données Numérique Cybersécurité et protection des données : la CNIL consulte sur les passerelles web filtrantes AAI CNIL, actualités, 28 juill. 2025 (passerelles) [28.07.2025] Dans un contexte de menaces numériques croissantes, la CNIL entend promouvoir des solutions de cybersécurité qui soient pleinement conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. C'est dans cette optique qu'elle soumet à consultation publique jusqu’à fin septembre 2025 un projet de recommandation destiné à accompagner les responsables de traitement et leurs fournisseurs dans le déploiement... Lu
PI et communication Contrats Concurrence Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important en mai et juin 2025 Équipe IP/IT & Data Protection du cabinet Racine Avocats, en collaboration avec… [28.07.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre mai et... Lu
Médias et Communication Concurrence Durée du mandat du prestataire du service universel postal Législation D. n° 2025-700, 25 juill. 2025 : JO 26 juill. 2025 [28.07.2025] Un décret du 25 juillet 2025, pris en application de l'article L. 2 du Code des postes et des communications, prévoit que le prestataire du service universel postal est désigné pour une durée de dix... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Commissaire aux comptes : les dates des épreuves pour 2025 sont fixées Législation A. n° JUSC2521741A, 25 juill. 2025 : JO 27 juill. 2025 [28.07.2025] La session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ... Lu