Production, transport et distribution d’énergie Urbanisme et environnement Parc éolien : prise en compte du montant de provisions pour démantèlement fixé postérieurement à la délivrance de l’autorisation environnementale Jurisprudence CE, 6e ch., 24 nov. 2025, n° 491633 [05.12.2025] Le juge de plein contentieux doit appliquer les règles de fond applicables à l'installation dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle il se prononce.... Lu
Rural Assurance Intervention économique Dégâts causés par des sangliers : spécificité du régime d’indemnisation dans le département du Haut-Rhin Jurisprudence Cass 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-17.241, FS-B [01.12.2025] Le juge judiciaire n’est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d’indemnisation.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances Produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription en matière de préjudice écologique Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.959 et 24-12.465, FS-B [28.11.2025] Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental.... Lu