Le Premier ministre a confié, le 1er juillet dernier, une mission, à Maître Caroline André et Maître Jean-Pierre Lieb, pour instaurer un climat de confiance entre entreprises et administrations fiscales et sociales. La remise de ce rapport est attendue d’ici le 15 octobre 2025....

L'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord visant à encadrer les droits de douane et à renforcer les échanges commerciaux entre les deux blocs. Cet accord intervient dans un contexte économique incertain et vise à offrir davantage de stabilité et de prévisibilité aux entreprises et aux...

Le dispositif de défiscalisation connu sous le nom de « Girardin industriel » permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés en outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale (CGI, art. 199 undecies B, I, al. 1er ). Les...

Le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé en 2004 afin de favoriser la création et le développement des PME qui conduisent des travaux de recherche et développement (L. fin. 2004, n° 2003-1311, 30 déc. 2003 : Dr. fisc. 2004, n° 1, comm. 33). Cette qualification permet, pour les entreprises ayant ce statut, créées avant le 31 décembre 2023, de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de...

Les sportifs professionnels ainsi que les entraîneurs salariés peuvent percevoir de leur club-employeur une rémunération distincte de leur salaire au titre de l'exploitation commerciale des attributs de leur personnalité (image, nom ou voix...

Créée en 1944 (L. 31 janv. 1944, art. 21), la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) frappe le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (CGI, art. 991 et s.). Cette taxe sui generis proportionnelle est affectée en priorité aux départements pour le financement des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et des services départementaux d'incendie et de secours, l'excédent étant reversé à la...

L'Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d'élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024....