Dans une actualité publiée le 9 juillet 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles applicables au contrôle de l'activité des salariés et des agents par leur employeur. Si ce dernier dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de contrôler l'exécution du travail et de veiller à la sécurité des personnes et des biens, ce pouvoir doit s'exercer dans le respect des...

Par sa délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 la CNIL adopte une recommandation relative à l'utilisation des données de localisation des véhicules...

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en demeure CNews de respecter ses obligations en matière de pluralisme des courants de pensée et d’opinion. Cette décision s’inscrit dans le cadre du contrôle du « pluralisme élargi », mis en place depuis 2024 à la suite de la jurisprudence du Conseil d’État, qui ne se limite plus au seul temps de parole des responsables politiques...

La CNIL a prononcé, le 26 mai 2026, une amende de 5 millions d'euros à l'encontre de la société IQVIA OPERATIONS FRANCE à l'issue d'une procédure portant sur la gestion de deux importants entrepôts de données de santé. Ces bases de données, autorisées par la CNIL en 2018 et 2021, sont alimentées respectivement par des pharmacies et des médecins et servent à la réalisation d'études dans le domaine de la santé,...

Au titre du IV de l'article L. 333-10 du code du sport, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a pour mission d'adopter des modèles d'accord que les titulaires de droits mentionnés au I du même article sont invités à conclure. L'accord conclu entre les parties précise notamment les mesures que les parties s'engagent à prendre pour faire cesser d'éventuelles violations de...

Pas sa délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026, la CNIL adopte une recommandation concernant l'évaluation de la solvabilité dans le cadre de l'octroi de crédit. La recommandation de la CNIL s’adresse aux organismes privés qui accordent des crédits, ainsi qu’aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Elle concerne les crédits à la consommation et les crédits immobiliers encadrés par le...

Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique. En outre, le conseil d’administration a créé une équipe pour accélérer la finalisation des lignes directrices sur l'anonymisation. Le CEPD a également adopté deux avis sur les deux ensembles de critères de...

Conformément à la déclaration d’Helsinki du CEPD visant à simplifier la mise en conformité avec le RGPD et à renforcer l’harmonisation en Europe, le Comité européen pour la protection des données (CEPD - EDPB) a adopté un modèle d'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Ce modèle aidera les organisations à structurer, harmoniser et justifier leurs processus de reporting AIPD. Il est complété...

L’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs acteurs du secteur des produits biologiques pour avoir participé à une entente anticoncurrentielle. Il s’agissait d’un accord entre un syndicat professionnel (Synadis Bio) et plusieurs entreprises visant à répartir les marques de produits bio entre différents circuits de distribution : d’un côté les magasins spécialisés bio (GSS), et de l’autre les grandes surfaces...

Saisie par une victime de viol dénonçant des conditions d’enquête inadaptées (propos culpabilisants, manque d’information sur ses droits et sur les suites de sa plainte), la Défenseure des droits a constaté des atteintes à ses droits ainsi que des manquements déontologiques de la part de l’officier de police judiciaire en charge du...

La CNIL a mis à jour ses Tables Informatique et Libertés. Destinée aux professionnels et universitaires, cette version 2026 rassemble et organise l’essentiel de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle en matière de protection des données...

L'Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement la création d'offices supplémentaires permettant l'installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié ses lignes directrices révisées et mises à jour sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IA) et le traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, offices et agences de l'UE (IUE), reflétant l'évolution rapide du paysage technologique et les défis évolutifs posés par les systèmes d'IA générative. La...

L'Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d'élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024....

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

Dans un souci de protection des épargnants, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alertent le public sur les activités de plusieurs acteurs proposant en France des investissements non autorisés sur le marché des devises (Forex) et sur des produits dérivés liés aux...

Le régulateur considère que l'utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l'âge des clients dans les bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs n'est ni nécessaire, ni proportionnée....

Depuis le début du conflit en Ukraine, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a pris des mesures pour arrêter la diffusion de plusieurs chaînes russes, en application de la loi du 30 septembre 1986 et des règlements européens de sanctions visant les médias...

L'enquête sur l'accès aux droits est une série d'études menées par le Défenseur des droits pour identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention. Après une première édition en 2016, l'enquête a été renouvelée en 2024 pour observer les évolutions. Elle se compose de cinq volets, dont le premier, publié le 23 juin 2025, est consacré aux forces de sécurité. Ce volet permet de mieux...

La première édition des Rencontres du troisième titre s'est tenue le 27 mai. Elle avait pour thème « Le statut et le rôle du mandataire agréé en contrôle des concentrations...