La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022), indexe les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %, et aménage le régime de prélèvement à la source (PAS) (art. 2...

Dans un contexte toujours marqué par les conséquences de la Guerre en Ukraine qui induit des tensions inédites pour les entreprises de l'agroalimentaire subissent, et alors que des abus ont été signalés et constatés de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution alimentaire en matière d'application de pénalités logistiques, l'exécutif en appelle « à la responsabilité collective...

Contrairement à certaines affirmations lancées dans le débat public ces dernières semaines, il ne semble pas y avoir de phénomène généralisé de hausses injustifiées des tarifs de la part des industriels vis-à-vis des distributeurs, sauf exceptions : telle est la principale conclusion d'un rapport d'information, relatif à l'inflation et aux négociations commerciales, fait au nom de la commission des affaires...

Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021, après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle complète la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGAlim, qui a...

Hier, le Gouvernement a présenté son plan de relance économique de 100 Mds€ (« France Relance »). Parmi ces 100 Mds, 1,2 Md€ sera dédié au volet transition agricole, alimentation et forêt. Le plan fixe 3 objectifs : renforcer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique pour donner accès tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ; et adapter l'agriculture et la forêt au...

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires reprend, pour l'essentiel, des dispositions adoptées dans le cadre de la loi Egalim mais censurées comme « cavaliers législatifs » par le Conseil...

Un arrêté du 19 décembre 2019 fixe pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du Code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du Code de la sécurité sociale : - le tarif du droit réduit (CGI, art. 317) est fixé à 893,31 € ; - le tarif du droit de consommation (CGI, art. 402 bis,...

Après l'ouverture des négociations commerciales pour 2020, Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, ont réuni les représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs dans le cadre d'un comité de suivi des relations commerciales. Cette réunion avait pour objectif de faire un point...

Dès lors qu'il n'est pas établi que les clauses litigieuses pré-rédigées par le distributeur constituaient une composante intangible des contrats conclus avec les fournisseurs et n'avaient pu faire l'objet d'aucune négociation effective, la preuve de la soumission ou tentative de soumission exigée par le Code de commerce n'est pas apportée (C. com., article L. 442-6, I, 2° dans sa rédaction antérieure à celle issue...

Un arrêté du 21 novembre 2019 modifie la liste des codes de la nomenclature générale des produits, à compter du 1er janvier 2020, comme suit :...

L'UE va moderniser ses règles relatives à la taxation de la vente ou de l'utilisation de produits tels que le tabac, l'énergie et l'alcool. Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire sur des mesures visant à améliorer l'environnement des entreprises en ce qui concerne les échanges de produits soumis à accise. Il a approuvé les propositions de : - directive relative au régime général d'accise. Elle doit...

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances a décidé d'assigner, le 19 juillet 2019, quatre entités du mouvement E. Leclerc pour les pratiques commerciales abusives commises par la centrale d'achat du groupe implantée en Belgique....

L'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du Code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019). Elle est...

Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole sont soumis à la TVA au taux de 10 % (CGI, art. 278 bis, 3°). Cela concerne notamment les animaux de boucherie et de charcuterie qui sont à titre habituel et de manière...

Une instruction du 15 mai 2019 présente les conditions d'application des taux réduits du droit spécifique sur les bières produites par les petites brasseries...

L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 porte refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Elle est prise sur le fondement de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous habilitant le Gouvernement à...

Une circulaire du ministère de l'Action et des comptes publics précise le classement tarifaire et fiscal des boissons maltées contenant des colorants non repris dans le règlement européen sur les additifs alimentaires (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1333/2008, 16 déc. 2008). Les boissons de la position 2203 de la nomenclature combinée, même si elles contiennent des colorants non repris dans le règlement, restent...

La circulaire du 9 octobre 2018 du ministère de l'Action et des Comptes publics précise les modalités d'octroi du taux réduit applicable aux bières issues des petites brasseries...