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Par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la recherche, en date du 17 avril 2025, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles, ouvert par l'arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la...

Le décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 modifie la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour adapter le droit en vigueur au projet de dématérialisation de l'information fournie sur la procédure de demande d'asile et sur les droits et obligations du demandeur d'asile au demandeur à l'occasion de l'enregistrement de sa demande...

Une circulaire émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice décline, au sein des juridictions, les circulaires du Premier ministre du 23 avril 2025 visant à contribuer au redressement des comptes publics et au renforcement de la maîtrise des dépenses dans les services de l'État. Les chefs de cour et de parquet sont instamment priés de renforcer le pilotage des dépenses de...

Après la publication en 2023 du mémento de rédaction de la motivation enrichie, la Cour de cassation vient de rendre public, ce 5 mai 2025, le rapport du groupe de travail « Motivation enrichie et opinion séparée », présidé par Agnès Martinel, présidente de la 2e chambre civile, qui se penche en particulier sur la question de l'intégration d'une opinion séparée dans les arrêts de la Cour de cassation, recommandée...

À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...

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