Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances J. MARROCCHELLA Produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription en matière de préjudice écologique Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.959 et 24-12.465, FS-B [28.11.2025] Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental.... Lu