Banque et finance Pénal des affaires Procédure pénale +1 Fiscalité des entreprises Fraude CumCum : fin des poursuites pour Crédit Agricole CIB moyennant une amende de plus de 88 M€ PNF, communiqué, 8 sept. 2025 (CJIP CA CIB) [08.09.2025] Le 8 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 5 septembre 2025 entre le procureur de la République financier et la société Crédit Agricole CIB en application de l'article 41-1-2 du... Lu
Procédure administrative Numérique Fonctions publiques Gestion de certains dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux : création du traitement automatisé « DRAPO » Législation A. n° ARMD2524526A, 28 août 2025 : JO 7 sept. 2025 [08.09.2025] Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées. Ce traitement a pour finalités ... Lu
Public Création de la délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement Législation D. n° 2025-914, 5 sept. 2025 : JO 7 sept. 2025 [08.09.2025] Un décret du 5 septembre 2025 modifie le nom et le champ d'action d'une délégation interministérielle chargée de l'aide au... Lu
Public Services publics Concours INSP 2026 : calendrier, modalités et nombre de places Législation A. n° PRME2517942A, 6 sept. 2025 : JO 7 sept. 2025 [08.09.2025] Un premier arrêté, daté du 6 septembre 2026, annonce l'ouverture des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) pour l'année... Lu
Fonctions publiques Modification de certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale Législation D. n° 2025-888, 4 sept. 2025 : JO 5 sept. 2025 [05.09.2025] Un décret du 4 septembre 2025 modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique... Lu
Professions judiciaires Fonctions publiques IRP et syndicats Conditions et modalités d'utilisation des TIC par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de la Justice Législation Min. Justice, déc. n° JUST2523181S, 1er sept. 2025 : JO 5 sept. 2025 [05.09.2025] La présente décision met en place un cadre précis pour l'utilisation des outils numériques par les syndicats au ministère de la Justice et de ses établissements... Lu
Public Nominations Nomination de Véronique Lehideux à la tête de la DILA D. n° PRMX2524624D, 3 sept. 2025 : JO 4 sept. 2025 [04.09.2025] Véronique LEHIDEUX, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'information légale et administrative au secrétariat général du Gouvernement, à compter du 1er octobre... Lu
Public Services publics Etrangers +2 Etat civil International Actualisation des tarifs des services consulaires Législation D. n° 2025-878, 2 sept. 2025 : JO 3 sept. 2025 [03.09.2025] Un décret du 2 septembre 2025, pris pour l'application de la loi n° 55-136 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des affaires étrangères, met à jour la grille tarifaire des services consulaires... Lu
Public Nominations Paul Bazin, nouveau directeur du cabinet de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles A. n° TSSC2524157A, 28 août 2025 : JO 3 sept. 2025 [03.09.2025] Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, directeur du cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à compter du 8 septembre... Lu
Actes administratifs Fonctions publiques Agent de la fonction publique V. BEAUJARD Tout refus d'agrément n'a pas à être motivé Jurisprudence CE, 24 juill. 2025, n° 475363, M. A. : Lebon T. [02.09.2025] Lorsque le refus d'agrément ne constitue pas l'objet de la demande, l'obligation de motivation prévue par le Code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. Tel est le cas d'un refus d'agrément pour l'exercice des fonctions de policier adjoint qui emporte, en réalité, refus de recrutement dans un emploi public.... Lu