Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Installation de poulaillers proches du rivage : le permis de construire est annulé Jurisprudence CAA Nantes, 5e ch., 21 oct. 2025, n° 23NT03296 [05.11.2025] La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage.... Lu
Rural Construction Urbanisme et environnement +1 Urbanisme Autorisation d'une construction en zone A : une nécessité pour l'exploitation agricole Jurisprudence CAA Toulouse , 4e ch., 17 juil. 2025, n° 23TL01426 [25.07.2025] Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l’édification d’un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles.... Lu
Rural Données Certification environnementale de l'exploitation : nature des données collectées et modalités de leur transmission dans le système d'information Législation A. n° AGRT2513104A, 27 mai 2025 : JO 7 juin 2025 [07.07.2025] Un arrêté du 27 mai 2025, pris en application de l'article D. 617-33 du Code rural et de la pêche maritime, détermine la nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système d'information de la certification environnementale des exploitations... Lu
Construction Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Procédure administrative Contestation d’un permis de construire : point de départ du délai de recours contentieux Jurisprudence CAA Nancy, 3e ch., 22 mai 2025, n° 23NC00059 [03.06.2025] En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir.... Lu