Dans les contrats d'assurance, une clause portant sur l'objet principal du contrat, telle que la garantie d'invalidité permanente totale, doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour permettre au consommateur de comprendre les critères déterminant l'octroi de la garantie. L'absence de définition précise des incapacités fonctionnelle et professionnelle, ainsi que du calcul du taux d'invalidité, peut...

Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) met régulièrement en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés dans le domaine des crypto-actifs. Elle vient de publier une liste de nouveaux sites internet qui proposent illégalement des crypto-actifs ou des services liés aux crypto-actifs en...

En 2024, les violations de données ont été un phénomène marquant, tant par leur nombre que par le volume de données exfiltrées. Ces incidents ont touché de nombreux secteurs, qu'ils soient publics ou privés. En conséquence, le site Cybermalveillance.gouv.fr a enregistré une augmentation de 82 % des demandes d'assistance de particuliers concernant des violations de données personnelles....

Le volet acoustique de l'étude d'impact produite par le pétitionnaire doit prendre en compte les effets cumulés des bruits causés par les éoliennes projetées avec ceux émanant des installations classées situées à proximité de la zone d'implantation, même s'il ne les exploite pas....

Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance a justifié l'annulation du permis de construire est toujours opposable au pétitionnaire, et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas régularisé la situation au regard de celles qui lui sont...

Certaines enseignes souhaitent installer des caméras augmentées pour détecter les erreurs ou tentatives de vol aux caisses automatiques. La CNIL rappelle les règles à respecter pour protéger les droits des personnes....