Le Conseil d'État a été saisi par tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour clarifier les conditions de recours contre le refus de l'Administration d'abroger un arrêté combinant un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français (OQTF...

Le Conseil d'État a été saisi par le tribunal administratif de Melun d'une question visant à déterminer si la disposition du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant de refuser un titre de séjour pour raison d'ordre public, l'article L. 432-1-1, 2°, est applicable aux ressortissants marocains sollicitant un titre de séjour en qualité de salarié, titre régi par l'accord...

Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 21 octobre 2025, M. Boris Minot, administrateur de l'Etat, est nommé aux fonctions de directeur par intérim de l'organisme agréé prévu à l'article L. 382-2 du Code de la sécurité sociale également appelée « sécurité sociale des Artistes Auteurs » (ou 2S2A), à compter du 16...

Le Conseil d'État a été saisi par la cour administrative d'appel de Paris pour préciser les conséquences juridiques du non-respect de l'obligation de consulter le procureur de la République et les services de police/gendarmerie avant de fonder une décision de refus de titre de séjour sur les informations issues du traitement des antécédents judiciaires (TAJ...

Un arrêté du 10 novembre 2025 porte nomination du président et des vice-présidents de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et modifiant la composition de ses...

Par arrêté du ministre du Travail et des solidarités en date du 28 octobre 2025, M. Hervé Lanouzière, inspecteur des affaires sociales de 1^re classe, est chargé de l'intérim de l'emploi de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à compter du 28 octobre 2025, jusqu'au 31 décembre...

Trois arrêtés du 27 octobre 2025 sont relatifs à la gestion des données personnelles des propriétaires de navires de...

Un arrêté du 27 octobre 2025 prévoit les exigences applicables aux chronotachygraphes analogiques. Pour rappel, il s’agit d’un appareil électronique enregistreur de vitesse, de temps de conduite et d'activités installé dans un véhicule de transport...