Actualité européenne estivale brûlante relative au contrôle des sentences prononcées par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ! Deux nouveaux arrêts sont appelés à alimenter l'ARJ Europe que nous dirigeons depuis sa création....

Le 28 novembre prochain, l'ancienne version d'e-Barreau sera définitivement arrêtée, au profit de la nouvelle version....

Le CEPD a publié ses premières lignes directrices sur l’articulation entre le RGPD et les nouvelles lois numériques de l’Union européenne, en particulier la DSA (Digital Services Act). Cette initiative vise à garantir une application cohérente des deux textes, dans un environnement numérique en constante évolution....

Les étiquettes, autres que des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas, en toute hypothèse, des emballages au sens de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, sauf si elles remplissent l'une des trois fonctions d'emballage définies...

Constitue un recours effectif pour se plaindre d'une violation du délai raisonnable de jugement, un recours permettant d'examiner la durée totale de la procédure, appliquant les critères européens pour déterminer le caractère « raisonnable » de ce délai et allouant une satisfaction équitable conforme aux normes européennes....

Le fait de limiter le nombre de jours de congé maladie avant qu'un licenciement soit possible ne constitue pas nécessairement une discrimination en raison du handicap au sens de la directive 2000/78....

Nouvelle condamnation de la France, sous l'angle des articles 3 et 8 de la Convention EDH, en raison des lacunes du cadre juridique et des défaillances constatées lors de sa mise en œuvre....

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les services numériques, souvent appelée « taxe...

Par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la Justice, M. Sébastien PIEVE, magistrat hors hiérarchie, est nommé dans l'emploi de chef de service du casier judiciaire national, service à compétence nationale à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à l'administration centrale du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2025, avec une période...

Est publiée la liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, avec pour président Didier-Roland TABUTEAU, vice-président du Conseil...