L'OCDE a publié, le 22 juillet 2025, une nouvelle série de fiches pays actualisées en matière de prix de transfert, reflétant la législation et les pratiques actuelles en matière de prix de transfert dans 12 juridictions, dont l'Autriche, la Belgique, le Canada, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Mexique, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, Singapour, l'Afrique du Sud et l'Espagne. Ces dernières fiches pays...

L'employeur est tenu d'adopter des aménagements raisonnables à l'égard d'un salarié qui, sans être lui-même handicapé, apporte à son enfant atteint d'un handicap l'assistance permettant à ce dernier de recevoir l'essentiel des soins que nécessite son état, pourvu que ces aménagements n'imposent pas à cet employeur une charge disproportionnée....

Le Parlement européen a donné son feu vert définitif à une série de mesures visant à prévenir et réduire le gaspillage alimentaire et textile dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette législation s'inscrit dans la révision des règles européennes sur les déchets et marque une étape importante dans la transition écologique du...

Le 121e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Montpellier du 24 au 26 septembre prochains, vient de dévoiler ses propositions. Son président, Jean Gasté, son vice-président et trésorier, Christophe Sardot, et son rapporteur général, Stéphane David, ont en effet présenté les travaux, et le rapport de 1 056 pages publié en juillet, en ligne, comme les 8 derniers rapports, en exprimant le souhait de...

Lors de sa séance du 9 septembre, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a décidé de lancer une expérimentation visant à renforcer l'accompagnement des avocats. Il a ainsi adopté la mise en place d'une cellule d'écoute, de soutien et de conseil, destinée à offrir un espace confidentiel d'échange et d'aide aux membres du...

La Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d'euros pour avoir enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne dans le domaine des technologies publicitaires en ligne, également appelé...

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), la DGE et la DGCCRF ont publié un projet visant à organiser la régulation de l’IA en France. Ce projet repose sur un schéma de gouvernance coordonné par ces deux directions, avec pour principe la mobilisation d’autorités existantes, choisies en fonction de leurs compétences et de leur expertise sectorielle....

Dans le cadre du plan d'action et de rénovation du service de l'audiencement correctionnel de la cour d'appel de Paris, une nouvelle démarche est engagée afin d'anticiper les désistements d'appels, tout en garantissant le respect du droit d'appel des...

Le service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris tient à rappeler aux avocats que le délai fixé par le juge des référés pour le versement de la provision à l’expertise est impératif. Ce versement, qui doit être effectué à la Régie du tribunal, constitue une condition essentielle à la mise en œuvre de l’expertise...